1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Pépinière de la petite foulerie, immatriculée sous le numéro 79248618500038, dont le siège social est situé au 7 Route du Village au Franc, La petite foulerie, 50450 HAMBYE, et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/.

Ce document a été généré le 13 décembre 2025 et constitue un accord légal entre le vendeur et le Client. En accédant au site et en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1.1 Définitions

• Client : Toute personne physique majeure, non commerçante, passant commande sur le site.
• Vendeur : L'entreprise individuelle Pépinière de la petite foulerie, responsable de la vente des produits proposés sur le site.
• Site : Le site internet accessible à l'adresse https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/.
• Produits : Les biens physiques proposés à la vente sur le site.
• Commande : L'acte par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et procède à leur achat selon le processus décrit dans les présentes CGV.
• Contrat : L'ensemble des documents contractuels régissant la vente, comprenant les présentes CGV et la confirmation de commande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la législation française. Elles sont disponibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR

Ce document a été généré le 13 décembre 2025 et contient les informations légales essentielles concernant le vendeur, conformément aux exigences légales en vigueur en France pour les sites de commerce électronique.

2.1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur est une entreprise individuelle opérant sous le nom commercial Pépinière de la petite foulerie. L'entreprise est enregistrée sous le numéro SIRET 79248618500038.

2.2. ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL

L'adresse physique de l'entreprise est la suivante :

7 Route du Village au Franc,
La petite foulerie,
50450 HAMBYE, France

2.3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information, le vendeur peut être contacté par :

• Email : bastienlestrade@gmail.com
• Téléphone : 0689158550

2.4. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site web est hébergé par LWS. Les informations de contact de l'hébergeur sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.lws.fr/.

2.5. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du site est Bastien Lestrade.

2.6. CAPITAL SOCIAL

En tant qu'entreprise individuelle, Pépinière de la petite foulerie ne dispose pas de capital social.

Ces informations sont fournies pour assurer la transparence et la conformité légale du site de commerce électronique https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/ avec les réglementations françaises et européennes en vigueur.

3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Pépinière de la petite foulerie sur le site internet accessible à l'adresse suivante : https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits conclues par l'intermédiaire du site internet précité entre Pépinière de la petite foulerie et tout consommateur (ci-après dénommé "le Client") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Elles constituent, avec le bon de commande et la confirmation de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic de validation lors de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGV ne doit pas passer commande sur le site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV ont été générées le 13 décembre 2025, conformément aux exigences légales en vigueur à cette date.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés à la vente par Pépinière de la petite foulerie sur le site https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/ sont des biens physiques destinés à un usage personnel et non professionnel. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée permettant au consommateur de connaître ses caractéristiques essentielles avant de procéder à l'achat.

4.1. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les descriptions des produits incluent, sans s'y limiter, les informations suivantes :

• La dénomination du produit
• Les dimensions des contenants
• Les instructions d'entretien et d'utilisation
• Les éventuelles certifications ou labels de qualité

Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être sujettes à des modifications sans préavis. Pépinière de la petite foulerie s'engage à ce que les photographies des produits soient les plus fidèles possible, mais ne peut garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.

4.2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Pépinière de la petite foulerie s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais par email. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit alternatif. En cas d'annulation, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'indisponibilité.

4.3. CONFORMITÉ DES PRODUITS

Pépinière de la petite foulerie garantit que les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de non-conformité d'un produit livré, le client pourra le retourner à Pépinière de la petite foulerie qui procédera à son échange ou à son remboursement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est de la responsabilité du client de vérifier l'état des produits à la réception et de signaler toute anomalie ou défaut apparent dans un délai raisonnable. Les réclamations doivent être adressées par email à bastienlestrade@gmail.com ou par téléphone au 0689158550.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Affichage des Prix

Les prix des produits proposés sur le site Pépinière de la petite foulerie sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.

5.2. Modification des Prix

Pépinière de la petite foulerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.3. Frais de Livraison

Les frais de livraison sont forfaitaires et sont clairement indiqués au client avant la validation de la commande. La livraison est offerte pour certains montants de commande, selon les conditions précisées sur le site.

5.4. Modalités de Paiement

Le règlement des achats s'effectue par les moyens suivants :

• Carte bancaire : Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, et MasterCard.
• PayPal : Le client peut utiliser son compte PayPal pour effectuer le paiement.
• Virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront fournies au client lors de la validation de la commande.
• Chèque : Le paiement par chèque est accepté sous réserve de l'encaissement préalable avant l'expédition des produits.

5.5. Sécurité des Paiements

Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par une passerelle de paiement conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les informations bancaires du client sont cryptées et ne sont pas stockées par Pépinière de la petite foulerie.

5.6. Défaut de Paiement

Pépinière de la petite foulerie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d'incident de paiement.

5.7. Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété de Pépinière de la petite foulerie jusqu'au complet encaissement du prix par celle-ci. En cas de non-paiement total ou partiel, Pépinière de la petite foulerie pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les produits qui auraient pu être livrés par elle au client.

6. PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur le site Pépinière de la petite foulerie est conçu pour être simple et transparent, garantissant ainsi une expérience utilisateur fluide et sécurisée. Ce processus est détaillé ci-dessous :

6.1. Sélection du Produit

Le client commence par parcourir notre catalogue en ligne, où il peut visualiser les différents produits disponibles à la vente. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, de son prix TTC, et de ses caractéristiques essentielles. Le client peut ainsi faire un choix éclairé avant d'ajouter un produit à son panier.

6.2. Panier

Une fois le produit sélectionné, le client a la possibilité de l'ajouter à son panier. Le panier permet de visualiser l'ensemble des produits sélectionnés, de modifier les quantités, ou de supprimer des articles. Le client peut également estimer les frais de livraison applicables en fonction de sa localisation.

6.3. Commande

Pour finaliser la commande, le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Ces informations incluent, sans s'y limiter, le nom, l'adresse de livraison, et les coordonnées de contact. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

6.4. Paiement

Le paiement des produits s'effectue via notre passerelle de paiement sécurisée. Nous acceptons plusieurs méthodes de paiement, notamment par carte bancaire, PayPal, virement bancaire, et chèque. Le client doit s'assurer que le moyen de paiement utilisé est valide et dispose des fonds nécessaires pour couvrir le montant total de la commande.

6.5. Confirmation de Commande

Après validation du paiement, une confirmation de commande est envoyée par email au client. Cet email contient les détails de la commande, y compris les produits achetés, le montant total payé, et l'adresse de livraison. Le client est invité à vérifier ces informations et à nous contacter immédiatement en cas d'erreur.

6.6. Expédition

Les produits commandés sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande, généralement entre 3 et 10 jours ouvrés. Une fois l'expédition effectuée, le client reçoit un email contenant les informations de suivi, lui permettant de suivre l'acheminement de son colis. Les livraisons sont effectuées dans les zones géographiques spécifiées, à savoir la France et l'Europe.

En suivant ce processus, nous nous engageons à offrir un service de qualité, respectant les droits des consommateurs et les obligations légales en vigueur.

7. LIVRAISON ET DÉLAIS

La présente section détaille les modalités de livraison des produits commandés sur le site Pépinière de la petite foulerie. Les conditions de livraison sont conçues pour garantir une expérience client optimale, tout en respectant les obligations légales en vigueur.

7.1. ZONES DE LIVRAISON

Les produits proposés à la vente sur notre site sont livrables en France métropolitaine ainsi qu'à l'échelle européenne. Nous nous engageons à expédier les commandes vers les destinations mentionnées, sous réserve de restrictions spécifiques qui pourraient s'appliquer à certains produits en raison de réglementations locales.

7.2. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison estimés varient entre 3 et 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent être sujets à des variations en fonction de la disponibilité des produits, des conditions de transport, et des périodes de forte demande. Nous nous efforçons de respecter ces délais et informons le client de tout retard éventuel.

7.3. FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont appliqués de manière forfaitaire, indépendamment du nombre de produits commandés. Ces frais sont clairement indiqués au moment de la validation de la commande et inclus dans le prix total TTC. Nous nous réservons le droit de modifier ces frais à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà confirmées.

7.4. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations fournies sont correctes et complètes. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, nous ne saurions être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le produit.

7.5. SUIVI DE LIVRAISON

Une fois la commande expédiée, le client reçoit un email de confirmation contenant les informations de suivi. Ce suivi permet au client de connaître l'état d'avancement de la livraison et de prévoir la réception des produits. En cas de problème avec la livraison, le client est invité à contacter notre service client pour obtenir assistance.

7.6. RÉCEPTION DES PRODUITS

À la réception des produits, il est conseillé au client de vérifier l'état des produits livrés et de signaler toute anomalie ou dommage au transporteur ainsi qu'à notre service client dans un délai raisonnable. Cette vérification est essentielle pour garantir le respect des conditions de garantie et faciliter le traitement de toute réclamation.

En cas de non-réception des produits dans les délais indiqués, le client est invité à nous contacter afin que nous puissions enquêter sur la situation et prendre les mesures appropriées pour résoudre le problème.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

8.1 MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique, aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : Pépinière de la petite foulerie, 7 Route du Village au Franc, La petite foulerie, 50450 HAMBYE
• Email : bastienlestrade@gmail.com

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site, mais ce n'est pas obligatoire.

8.2 EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de la part du client, Pépinière de la petite foulerie s'engage à rembourser tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Pépinière de la petite foulerie est informée de la décision de rétractation du client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

8.3 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

8.4 CONDITIONS DE RETOUR

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets,  accompagnés du bon de commande.

Le client est responsable de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

9.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

9.2. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie permet au consommateur de demander le remboursement total ou partiel du produit présentant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3. GARANTIE COMMERCIALE

En complément des garanties légales, Pépinière de la petite foulerie peut offrir une garantie commerciale spécifique à certains produits. Les conditions, la durée et l'étendue de cette garantie commerciale sont précisées dans la fiche produit et/ou dans les conditions particulières de vente. Cette garantie commerciale n'affecte pas les droits légaux du consommateur.

9.4. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un entretien inapproprié du produit par le consommateur. De même, les modifications ou réparations effectuées par le consommateur ou un tiers non autorisé par Pépinière de la petite foulerie annulent la garantie.

9.5. PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales ou commerciales, le consommateur doit contacter le service client de Pépinière de la petite foulerie à l'adresse email bastienlestrade@gmail.com ou par téléphone au 0689158550. Le consommateur devra fournir la preuve d'achat ainsi qu'une description détaillée du défaut constaté.

10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

10.1 Responsabilité du Vendeur

La société Pépinière de la petite foulerie s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/. Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de différences non substantielles entre les photographies de présentation des articles et les produits livrés. La société garantit que les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

10.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Pépinière de la petite foulerie ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En outre, la société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

10.3 Exclusions de Garantie

La société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

10.4 Responsabilité de l'Acheteur

L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier la compatibilité des produits avec ses besoins et de s'assurer de leur bon usage. En cas de doute, il est conseillé à l'acheteur de contacter le service client de Pépinière de la petite foulerie pour obtenir des conseils avant de passer commande.

10.5 Réclamations et Litiges

En cas de réclamation, l'acheteur est invité à contacter le service client de Pépinière de la petite foulerie à l'adresse email bastienlestrade@gmail.com ou par téléphone au 0689158550. La société s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable. En cas de litige non résolu, l'acheteur peut recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

11. FORCE MAJEURE

La société Pépinière de la petite foulerie ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la société, rendant impossible l'exécution de ses obligations. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits sociaux, les actes de terrorisme, les guerres, les épidémies, les pandémies, les interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, ainsi que toute décision gouvernementale ou législative empêchant l'exécution normale des activités commerciales.

En cas de survenance d'un tel événement, la société s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la disparition de la cause de la force majeure. Si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations respectives, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Il est entendu que pendant la durée de l'événement de force majeure, le client ne pourra réclamer aucune indemnisation pour retard ou inexécution des prestations contractuelles. Toutefois, si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet de la Pépinière de la petite foulerie, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Pépinière de la petite foulerie ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Pépinière de la petite foulerie.

12.2 Utilisation des Contenus

Le client s'engage à ne pas utiliser, reproduire ou exploiter les contenus du site internet de Pépinière de la petite foulerie à des fins commerciales ou non, sans l'autorisation expresse et écrite de Pépinière de la petite foulerie. Toute utilisation non autorisée des contenus du site est susceptible de constituer une contrefaçon et d'être poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur.

12.3 Marques et Logos

Les marques, logos, et autres signes distinctifs présents sur le site sont la propriété de Pépinière de la petite foulerie ou de ses partenaires. Aucune licence ni aucun droit d'utilisation ne saurait être attribué sur l'une quelconque des marques ou logos présents sur le site, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire.

12.4 Liens Hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/ est soumise à l'accord préalable et écrit de Pépinière de la petite foulerie. Pépinière de la petite foulerie décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au sien.

12.5 Contenus Utilisateurs

Les utilisateurs du site peuvent être amenés à soumettre des contenus (avis, commentaires, etc.). En soumettant ces contenus, l'utilisateur accorde à Pépinière de la petite foulerie une licence gratuite, non exclusive, pour reproduire, modifier, publier, adapter ces contenus sur tous supports et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. L'utilisateur garantit que les contenus soumis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Collecte et traitement des données

La société Pépinière de la petite foulerie s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site https://pepinieredelapetitefoulerie.fr/. Les données personnelles des utilisateurs sont collectées lors de la création d'un compte, de la passation de commande, ou de l'inscription à la newsletter. Ces données incluent, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, et les informations de paiement.

13.2. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Traitement et gestion des commandes
• Livraison des produits
• Gestion de la relation client
• Envoi d'informations commerciales et promotionnelles, sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur
• Amélioration du service et de l'expérience utilisateur

13.3. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur les bases légales suivantes :

• Exécution d'un contrat pour la gestion des commandes et des livraisons
• Consentement pour l'envoi de communications commerciales
• Intérêt légitime pour l'amélioration des services

13.4. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données
• Droit de rectification : demander la correction des données personnelles inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines conditions
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement des données dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à la situation particulière de l'utilisateur

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter la société à l'adresse email suivante : bastienlestrade@gmail.com.

13.5. Sécurité des données

La société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin de protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

13.6. Transfert de données hors UE

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Si un tel transfert devait avoir lieu, la société s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur et à garantir un niveau de protection adéquat des données personnelles.

13.7. Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et fournir des services adaptés aux besoins des utilisateurs. Lors de la première visite sur le site, un bandeau d'information s'affiche pour obtenir le consentement de l'utilisateur à l'utilisation des cookies. L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies.

13.8. Notification à la CNIL

Conformément à la réglementation française, la société a effectué les formalités nécessaires auprès de la CNIL concernant le traitement des données personnelles.

14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait au vendeur. À cet effet, la société Pépinière de la petite foulerie garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en justice. Sauf disposition légale impérative contraire, toute action judiciaire relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente devra être portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Pépinière de la petite foulerie.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française prévaudra.

15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION

15.1 Service Client

Pour toute question ou réclamation concernant un produit ou une commande, le client peut contacter notre service client. Nous nous engageons à fournir une assistance rapide et efficace pour résoudre tout problème rencontré. Les coordonnées de notre service client sont les suivantes :

• Email : bastienlestrade@gmail.com
• Téléphone : 0689158550
• Adresse postale : 7 Route du Village au Franc, La petite foulerie, 50450 HAMBYE

Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

15.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Pépinière de la petite foulerie adhère au service du médiateur de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, à savoir :

• Nom du médiateur : Médiateur de la consommation FEVAD
• Site internet : www.mediateurfevad.fr

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme est un point d'entrée unique permettant aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de régler leurs litiges relatifs à des achats en ligne.

Nous encourageons nos clients à nous contacter directement pour toute réclamation afin de trouver une solution amiable avant de recourir à la médiation.

Généré par WebLegalAI